Publication : 13 juillet 2026
Réglementation : REACH
Thématique : Restriction
En résumé
La restriction REACH concernant les substances CMR pourrait prochainement évoluer. Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position concernant une modification de l’annexe 17 du règlement REACH. Cette évolution vise à intégrer les dernières classifications harmonisées des substances CMR dans les restrictions applicables aux substances et mélanges destinés au grand public.
Ce qui change
Les entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII de REACH, qui concernent les substances CMR de catégories 1A et 1B, évoluent.
Cette évolution vise à aligner automatiquement les restrictions REACH avec les dernières classifications harmonisées adoptées dans le règlement CLP.
Ajout de nouvelles substances interdites, dont la mise sur le marché et l’utilisation pour le grand public sera désormais interdites. Parmi les nouveautés on retrouve :
- Cancérogènes : Le fluoroéthylène, l’acétone oxime, le chromate de baryum, les nanotubes de carbone (d’une certaine dimension)
- Mutagènes : Le N,N’-méthylènediacrylamide et le phosphate de triméthyle
- Toxiques pour la reproduction : Le protoxyde d’azote, le borate de triméthyle, le méthacrylate de tétrahydrofurfuryle, ainsi que divers sels d’acide perborique
Prise en compte de la règle d’additivité au regard du règlement CLP. La restriction s’applique si une substance individuelle dépasse les limites de concentration, mais aussi si la somme des concentrations des substances atteint ou dépasse ces seuils.
Une exemption est prévue pour le plomb dans les articles de pêche qui fait l’objet d’une restriction à part entière avec l’entrée 63 de la même annexe. Une exemption existe également pour le protoxyde d’azote destiné à l’usage alimentaire.
Qui est concerné ?
Les fabricants et importateurs de substance, de mélanges et d’articles sont les principaux concernés.
Ils ont la responsabilité de s’assurer que les substances ou mélanges qu’ils produisent ou introduisent dans l’Union européenne respectent les nouvelles restrictions.
Les distributeurs doivent s’assurer que ces exigences ont bien été considérées par leurs fournisseurs avant la mise sur le marché.
À partir de quand ?
Actuellement en phase de projet, plusieurs étapes sont encore nécessaires :
- Adoption définitive par la commission européenne
- Traduction du texte
- Publication au journal officiel
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel.
Les restrictions pour les substances classées par le règlement 2025/1222 ne deviendront obligatoires qu’à partir du 1er février 2027.
Comment mesurer l’impact dans mon entreprise ?
- Mes produits sont-ils destinés à des professionnels, des particuliers, les deux ?
- Ces substances sont-elles présentes dans mon portefeuille produit ? (Mélanges et substances)
- Existe-t-il un risque que l’une de ces substance soit intégré à un article ?
- Mon analyse de risque chimique intègre t’elle déjà une vérification des entrées 28,29,30 ? Est elle à jour ?
- Mes fiches de données de sécurité sont-elles à jour ?
- Suis-je concerné par les restrictions de l’annexe XVII ?
Cette évolution réglementaire peut nécessiter une réévaluation de la conformité de certains produits mis sur le marché européen.
Besoin d’évaluer l’impact sur vos produits ?
Chaque évolution réglementaire est différente.
Son impact dépend notamment de vos substances, de vos mélanges, de votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement et des usages de vos produits.
Kheminos accompagne les industriels, importateurs et distributeurs dans l’analyse de ces évolutions afin d’identifier les actions réellement nécessaires.